Frais accessoires

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé.

Pour les usagers

Toute personne qui croit s'être fait imposer des frais illégalement est invitée à communiquer avec la RAMQ, qui mènera les enquêtes nécessaires.

Région de Québec : 418 646-4636
Région de Montréal : 514 964-3411
Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749

Pour les cliniques déjà clientes du CISSS

Nous vous invitons à consulter le site du Ministère de la santé et des services sociaux pour plus d’information au sujet des frais accessoires (plateforme du gouvernement).

 

Demande de remboursement des fournitures et médicaments admissibles

Toutes les demandes de remboursement, ainsi que le formulaire doivent être acheminées au services des comptes à payer à l’adresse suivante : cap.cissslau@ssss.gouv.qc.ca

 

Questions ou demandes de fournitures

Pour toute question, veuillez communiquer avec la direction de l’approvisionnement et de la logistique par téléphone en composant le (450) 432-2777, poste 26030 ou par courriel à l’adresse suivante : Ouvre une fenêtre pour la rédaction du courrielappro.assistance.cissslau@ssss.gouv.qc.ca