Quand la Loi sur la protection de la jeunesse s’applique-t-elle?
La Loi sur la protection de la jeunesse s'applique à des situations exceptionnelles lorsque la sécurité ou le développement d'un enfant peut être considéré comme compromis parce qu'il ne trouve pas une réponse minimale à ses besoins fondamentaux.
Toute personne au fait d'une telle situation peut effectuer un signalement au DPJ.
Cependant, dans le cas d'un abus physique ou sexuel, il est obligatoire de signaler la situation sans délai. En ce qui concerne les professionnels, ils sont tenus de signaler dans tous les cas.
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Faire un signalement, c’est déjà protéger un enfant. Quand et comment signaler?
La confidentialité du signalant
L'identité du signalant est strictement confidentielle et n'est jamais communiquée, sans son autorisation, aux personnes concernées par le signalement. Pour un enfant habitant les Laurentides, le numéro de téléphone (sans frais) pour signaler la situation d'un enfant est le suivant : 1 800 361-8665.
Les motifs menant à un signalement
Abandon
Lorsque les parents d’un enfant sont décédés ou n’en assument pas de fait les soins ou l’éducation et que, dans ces deux situations, ces responsabilités ne sont pas assumées, compte tenu des besoins de l’enfant, par une autre personne.
Négligence
1. Lorsque les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux :
- soit sur le plan physique, en ne lui assurant pas l’essentiel de ses besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement compte tenu de leurs ressources;
- soit sur le plan de la santé, en ne lui assurant pas ou en ne lui permettant pas de recevoir les soins que requiert sa santé physique ou mentale;
- soit sur le plan éducatif, en ne lui fournissant pas une surveillance ou un encadrement approprié ou en ne prenant pas les moyens nécessaires pour assurer sa scolarisation.
2. Lorsqu’il y a un risque sérieux que les parents d’un enfant ou la personne qui en a la garde ne répondent pas à ses besoins fondamentaux.
Mauvais traitements psychologiques
Lorsque l’enfant subit, de façon grave ou continue, des comportements de nature à lui causer un préjudice de la part de ses parents, ou d’une autre personne, et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Ces comportements se traduisent notamment par de l’indifférence, du dénigrement, du rejet affectif, de l’isolement, des menaces, de l’exploitation, entre autres si l’enfant est forcé à faire un travail disproportionné par rapport à ses capacités, ou s’il fait l’objet d’un contrôle excessif, ou par l’exposition à la violence conjugale ou familiale.
Abus sexuels
Lorsque l’enfant subit des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents, ou d’une autre personne, et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Lorsque l’enfant court un risque sérieux de subir des gestes à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, de la part de ses parents, ou d’une autre personne, et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Abus physiques
Lorsque l’enfant subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents, ou de la part d’une autre personne, et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Lorsque l’enfant court un risque sérieux de subir des sévices corporels ou d’être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables de la part de ses parents, ou d’une autre personne, et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation.
Troubles de comportement sérieux
Lorsque l’enfant, de façon grave ou continue, se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.