Congé à traitement différé

Le régime de congé à traitement différé vise à permettre à une salariée de voir son salaire étalé sur une période déterminée, afin de pouvoir bénéficier d'un congé.

Le régime étant la période durant laquelle la personne salariée reçoit un % de son salaire de base et ce même % est versé durant la période de congé. Conséquemment, la période de congé est incluse à la période du régime.

La personne salariée à temps partiel doit obligatoirement prendre son congé à la fin du régime tandis que la personne salariée à temps complet peut pendre son congé au moment souhaité à l’intérieur du régime. 

Conditions d’admissibilité

a) être titulaire d'un poste; 
b) avoir complété deux (2) ans de service;
c) faire une demande écrite en précisant : 

• la durée de participation au régime de congé à traitement différé; 
• la durée du congé; 
• le moment de la prise du congé. 

Ces modalités doivent faire l'objet d'une entente avec l'Employeur et être consignées sous forme d'un contrat écrit lequel inclut également les dispositions du présent régime; 

d) ne pas être en période d'invalidité ou en congé sans solde lors de l'entrée en vigueur du contrat.

FIQ

Durée du congé 
La durée du congé peut être de six (6) mois à douze (12) mois consécutifs, tel que prévu au sous paragraphe a) du paragraphe 18.06, et il ne peut être interrompu pour quelque motif que ce soit. 

Modalités d’application

Pendant chacune des années visées par le régime, la salariée reçoit un pourcentage du salaire de base qu'elle recevrait si elle ne participait pas au régime incluant, s'il y a lieu, les suppléments et la rémunération additionnelle prévue à l'article 2 de l'annexe 3, à l'article 5 de l'annexe 4 et à l'annexe 11. Le pourcentage applicable est déterminé selon le tableau suivant : 

Les primes sont versées à la salariée en conformité avec les dispositions de la convention collective, en autant qu'elle y ait normalement droit, tout comme si elle ne participait pas au régime. Toutefois, durant la période de congé, la salariée n'a pas droit à ces primes.

CSN

Durée du congé 

La durée du congé peut être de six (6) à douze (12) mois consécutifs, tel que prévu à l'alinéa a) du paragraphe 34.06, et il ne peut être interrompu pour quelque motif que ce soit. La personne salariée peut également se prévaloir d’un régime comportant un congé de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois lorsqu’un tel régime vise à permettre à la personne salariée de poursuivre des études à temps complet dans un établissement d’enseignement reconnu. Ce congé ne peut être pris que les trois (3), quatre (4) ou cinq (5) derniers mois du régime.

Modalités d’application

Pendant chacune des années visées par le régime, la personne salariée reçoit un pourcentage du salaire de l'échelle applicable qu'elle recevrait si elle ne participait pas au régime incluant, s'il y a lieu, les primes de responsabilité et la rémunération additionnelle prévue, à l’article 4 de l’annexe B, à l’article 5 de l’annexe D, à l'article 8 de l'annexe N et à l'article 2 de l'annexe O. Le pourcentage applicable est déterminé selon le tableau suivant :

Les autres primes sont versées à la personne salariée en conformité avec les dispositions de la convention collective, pourvu qu'elle y ait normalement droit, tout comme si elle ne participait pas au régime. Toutefois, durant la période de congé, la salariée n'a pas droit à ces primes.

APTS

Durée du congé 

La durée du congé peut être de six (6) mois à douze (12) mois consécutifs, tel que prévu au paragraphe a) de la clause 27.06 et il ne peut être interrompu pour quelque motif que ce soit. La durée du congé peut être de trois (3) mois s'il s'agit d'un congé dans le but de poursuivre des études à temps complet dans un établissement d'enseignement reconnu. Ce congé ne peut être pris que les trois (3) derniers mois du régime.

Modalités d’application

Pendant chacune des années visées par le régime, la personne salariée reçoit un pourcentage du salaire de base qu'elle recevrait si elle ne participait pas au régime incluant, s'il y a lieu, les primes de responsabilité, les suppléments et la rémunération additionnelle prévue à l'article 17 et à l'annexe 1, selon le cas. Le pourcentage applicable est déterminé selon le tableau suivant :

Les autres primes sont versées à la personne salariée en conformité avec les dispositions de la convention collective, en autant qu'elle y ait normalement droit, tout comme si elle ne participait pas au régime. Toutefois, durant la période de congé, la personne salariée n'a pas droit à ces primes.

SNS

Durée du congé

La durée du congé peut être de six (6) à douze (12) mois consécutifs, tel que prévu à l'alinéa a) du paragraphe 26.06, et il ne peut être interrompu pour quelque motif que ce soit. La personne salariée peut également se prévaloir d’un régime comportant un congé de trois (3), quatre (4) ou cinq (5) mois lorsqu’un tel régime vise à permettre à la personne salariée de poursuivre des études à temps complet dans un établissement d’enseignement reconnu. Ce congé ne peut être pris que les trois (3), quatre (4) ou cinq (5) derniers mois du régime.

Modalités d’application

Pendant chacune des années visées par le régime, l'employé reçoit un pourcentage du salaire de l'échelle qu'il recevrait s'il ne participait pas au régime incluant, s'il y a lieu, les primes de responsabilité et la rémunération additionnelle prévue à l'article 2 et à l'annexe A, à l'article 5 de l'annexe D, à l'article 8 de l'annexe N et à l'article 2 de l'annexe G. Le pourcentage applicable est déterminé selon le tableau suivant :

Les autres primes sont versées à l'employé en conformité avec les dispositions du répertoire, pourvu qu'il y ait normalement droit, tout comme s'il ne participait au régime. Toutefois, durant la période de congé, l'employé n'a pas droit à ces primes.

Question(s) fréquente(s)

Congé sans solde

Consultez la section de votre syndicat pour connaître les modalités du congé sans solde. 

FIQ

Modalités de retour (pour le congé sans solde de plus de trente (30) jours)

À l’expiration du congé sans solde, la personne peut reprendre son poste chez l’employeur pourvu qu’elle avise celui-ci par écrit au moins trente (30) jours avant l’expiration du congé. 

Advenant le cas où la personne désire mettre fin à son congé sans solde avant la date d’expiration prévue, elle pourra réintégrer le poste qu’elle détenait au moment de son départ, en avisant l'employeur ou moins trente (30) jours à l'avance.

CSN

Modalités de retour (congé sans solde plus de 30 jours)

À l’expiration de son congé sans solde ou lorsque la personne salariée souhaite y mettre fin, elle peut reprendre son poste chez l’employeur pourvu qu’elle avise celui-ci par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement.

Toutefois, si le poste que la personne salariée détenait au moment de son départ n'est plus disponible, la personne salariée peut se prévaloir de l’article 8 (procédure de supplantation) ou s’inscrire sur la liste de rappel.  

APTS

Modalités de retour (congé sans solde plus de 30 jours)

La personne salariée doit revenir au travail à l’expiration de son congé, à défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement.

La personne salariée, qui veut mettre fin à son congé sans solde avant la date prévue, doit donner un avis écrit de son intention au moins trente (30) jours à l’avance. 

Advenant le cas où le poste initial de la personne salariée en congé sans solde n'existe plus ou que son absence excède un (1) an, la personne salariée peut obtenir un poste vacant ou nouvellement créé en se conformant aux présentes dispositions locales.

Si aucun poste n'est vacant, la personne salariée peut se prévaloir des mécanismes prévus à l’article 408 des dispositions locales.

À défaut d'utiliser le mécanisme ci-dessus décrit alors qu'il lui est possible de le faire, la personne salariée est réputée avoir abandonné volontairement son emploi.

SNS

Modalités de retour (congé sans solde plus de 30 jours)

La personne salariée doit revenir au travail à l’expiration de son congé, à défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement.

La personne salariée, qui veut mettre fin à son congé sans solde avant la date prévue, doit donner un avis écrit de son intention au moins trente (30) jours à l’avance. 

Advenant le cas où le poste initial de la personne salariée en congé sans solde n'existe plus ou que son absence excède un (1) an, la personne salariée peut obtenir un poste vacant ou nouvellement créé en se conformant aux présentes dispositions locales.

Si aucun poste n'est vacant, la personne salariée peut se prévaloir des mécanismes prévus à l’article 408 des dispositions locales.

À défaut d'utiliser le mécanisme ci-dessus décrit alors qu'il lui est possible de le faire, la personne salariée est réputée avoir abandonné volontairement son emploi.

Question(s) fréquente(s)