Plan régional d'effectifs médicaux (PREM)
Tous les médecins de famille qui exercent dans le cadre du régime d’assurance maladie du Québec sont soumis à l'Entente particulière relative au respect des plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM).
Conformément à cette entente, le médecin doit obtenir un avis de conformité aux PREM auprès du Département territorial de médecine familiale (DTMF) du CISSS des Laurentides.
L’obtention de cet avis de conformité implique un engagement du médecin à effectuer 55 % de ses journées facturées dans le RLS dans lequel il a obtenu son PREM (
art. 3.03 et 3.06 de l'entente particulière 53 – PREM).
Formulaires
Dépôt d'un avis de conformité - période d'application initiale
La période initiale pour déposer une demande d’avis de conformité est du 15 octobre au 31 octobre. À la fin de cette période :
- Si des places sont disponibles, le médecin obtient d’emblée son avis de conformité.
- Si le nombre de candidats pour une région excède le nombre de places disponibles, un processus de sélection avec entrevue sera effectué.
Voir une vidéo explicative produite par le DRMG de Montréal
Demandes reçues après le 31 octobre
Il est possible de faire une demande d’avis de conformité pendant toute l’année. Toutefois, toutes les candidatures reçues après le 1er novembre seront traitées à partir du 1er mars.
Déroulement du processus d'application
- Le médecin doit indiquer, par ordre de préférence, la ou les RLS dans lesquelles il souhaite exercer, le cas échéant. Votre candidature sera évaluée dans l'ordre de votre choix.
- À la suite de la demande de PREM et du processus de sélection (le cas échéant), une communication sera envoyée au candidat, par le DTMF, l’informant qu’il a été sélectionné. Celui-ci a 10 jours pour confirmer s’il accepte l’avis de conformité qui lui est proposé et confirmer sa date prévue d’installation.
- Le médecin devra indiquer dans le formulaire la date à laquelle il prévoit débuter sa pratique. Cette date ne peut excéder les 12 mois suivants la date de réception de sa demande par le MSSS, sauf exception pour des cas de report de début de pratique.
Médecins de plus de 20 ans de pratique
- Les médecins détenteurs d'un permis de pratique du Collège des médecins du Québec (CMQ) depuis 20 ans et plus n’ont pas à préciser de sous-territoire, puisqu’ils n’ont pas d’engagement sous-territorial à prendre. Leur PREM est donc régional.
- Un médecin de plus de 20 ans de pratique ne peut se voir refuser un avis de conformité, même si le PREM est complet.
Références
À propos - Plans régionaux d'effectifs médicaux (PREM) en médecine de famille (MSSS)
Nous joindre
Pour toutes demandes de report de début de pratique ou désistement au PREM, veuillez acheminer votre demande au courriel suivant : 15-DRMG@ssss.gouv.qc.ca