Aux fins de poursuivre des études dans le secteur des soins infirmiers et cardiorespiratoires, être une personne salariée titulaire de poste ou d’un remplacement de 14 jours et plus, comptant six (6) mois de service dans l’établissement.

La salariée qui, lors de son embauche, poursuit un programme d’études peut présenter une demande à l’Employeur pour être éligible à ce congé partiel sans solde sans avoir complété six (6) mois de service. À cette fin, la salariée doit informer l’Employeur de son intention de poursuivre un tel programme, lorsque ce dernier le lui demande lors de son embauche. 

Congé sans solde pour études 

Ce congé correspond à la session d’études et peut être renouvelé pour chacune des sessions d’études et ce, sur une période n’excédant pas trente-six (36) mois. 

Congé sans solde partiel pour études 

De la même façon et aux fins prévues ci-haut, toute salariée peut obtenir un congé partiel sans solde en diminuant son nombre de jours de travail par semaine ou, dans le cas d’une salariée à temps partiel, par période de deux (2) semaines et ce, pour une durée n’excédant pas trente-six (36) mois.

Pour une salariée étant aux études à temps partiel, elle doit offrir une disponibilité de 4 à 8 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2. 

Pour une salariée étant aux études à temps complet, elle doit offrir une disponibilité de 2 à 4 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2.

La salariée doit, trente (30) jours avant l’expiration de son congé, aviser l’Employeur de son retour en service, à défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement.  

En tout temps, au cours de ce congé sans solde, la salariée peut reprendre son poste pourvu qu’elle avise l’Employeur au moins trente (30) jours à l’avance. 

Advenant le cas où le poste de la salariée en congé sans solde n’est plus disponible, la salariée peut obtenir un poste vacant ou nouvellement créé en se conformant aux dispositions de la convention collective. Si aucun poste vacant ou nouvellement créé n’est disponible, la salariée peut se prévaloir de la procédure de supplantation prévue à l’article 14 ou obtenir un poste de titularisation à l’embauche disponible.   

À défaut d’utiliser le mécanisme ci-haut mentionné alors qu’il lui est possible de le faire, elle est réputée avoir démissionné de l’établissement. 

Pour une salariée étant aux études à temps partiel, elle doit offrir une disponibilité de 4 à 8 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2. 

Pour une salariée étant aux études à temps complet, elle doit offrir une disponibilité de 2 à 4 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2.

La personne salariée qui veut mettre fin à son congé sans solde avant l’expiration de celui-ci, peut le faire après entente avec l’employeur. 

La personne salariée doit aviser par écrit son employeur de son intention de reprendre le travail au moins trente (30) jours avant la date effective de son retour au travail, à défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement. 

À l’expiration de son congé sans solde ou partiel sans solde, la personne salariée peut reprendre son poste chez l’employeur. 

Toutefois, si le poste que la personne salariée détenait au moment de son départ n’est plus disponible, la personne salariée peut se prévaloir de l’article 8 (procédure de supplantation) des dispositions locales de la convention collective. 

Pour une salariée étant aux études à temps partiel, elle doit offrir une disponibilité de 4 à 8 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2. 

Pour une salariée étant aux études à temps complet, elle doit offrir une disponibilité de 2 à 4 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2.

La personne salariée doit revenir au travail à l’expiration de son congé, à défaut de quoi, elle est réputée avoir abandonné volontairement son emploi à partir de la date de son départ de l’établissement. La personne salariée devra aviser l’Employeur de son intention de revenir au travail à la fin de son congé sans solde, et ce, au moins trente (30) jours avant la fin de son congé sans solde.

Dans le cas du congé sans solde pour études, pendant une durée maximale de deux (2) an, le poste de la personne salariée en congé sans solde ne sera pas affiché et sera comblé, s'il y a lieu, selon les modalités prévues à l’article 406 des dispositions locales. Advenant le cas où le poste initial de la personne salariée en congé sans solde n'existe plus ou que son absence excède un (1) an, la personne salariée peut obtenir un poste vacant ou nouvellement créé en se conformant aux dispositions de la convention collective. Si aucun poste n'est vacant, la personne salariée peut se prévaloir des mécanismes prévus à l’article 408 des dispositions locales. À défaut d'utiliser le mécanisme ci-dessus décrit alors qu'il lui est possible de le faire, la personne salariée est réputée avoir abandonné volontairement son emploi.

• Compléter le formulaire de Demande de congé sans solde pour étude et réduction de disponibilité pour études (en précisant la durée) accompagné de votre contrat preuve de scolarité dans les délais requis par votre accréditation syndicale (voir la section correspondant à votre accréditation syndicale ci-haut).

• La personne salariée doit maintenir sa participation au régime d’assurance-maladie de base qui lui est applicable. Elle peut également maintenir sa participation aux régimes optionnels d’assurances collectives en faisant la demande au début du congé.
• Étant donné que ce congé n’est pas rémunéré, le CISSS des Laurentides ne pourra plus prélever vos primes d’assurances collectives à même votre paie. Puisque vous êtes tenu(e) de payer vos primes d’assurances et afin d’éviter l’accumulation d’arrérages, ne tardez pas à nous faire parvenir le Formulaire d’adhésion au débit préautorisé.

• Aucune modification n’est possible.  

• Horaire de cours;
• Preuve du paiement de la session;
• Lettre de confirmation de l'établissement d'enseignement.

• Oui, pour la durée du congé sans solde, vous ne cotiserez pas à votre régime de retraite.  
• Au retour de votre congé sans solde, vous pouvez faire une demande de rachat de congé sans traitement en complétant le formulaire de demande de rachat de service de Retraite Québec. Aucun intérêt n’est payable si la demande est reçue à Retraite Québec dans les six (6) mois du retour au travail. Par contre, selon votre situation, il pourrait être plus avantageux pour vous d’attendre plus de six (6) mois. Par conséquent nous vous conseillons d’appeler Retraite Québec pour l’évaluation de votre dossier.

Être une personne salariée de statut occasionnel ou inscrit sur la liste de rappel.

La personne salariée doit compléter le formulaire de Demande de congé sans solde pour étude et réduction de disponibilité pour études (en précisant la durée) accompagné de votre preuve de scolarité au moins sept (7) jours avant le début de la session. Le gestionnaire évaluera la demande et la transmettra au service des activités de remplacement pour le traitement de la réduction de disponibilité, advenant que la demande soit acceptée. La personne salariée doit effectuer une nouvelle demande pour chaque session d’études et les documents justificatifs doivent être fournis avec chaque demande.

Pour une salariée étant aux études à temps partiel, elle doit offrir une disponibilité de 4 à 8 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2. 

Pour une salariée étant aux études à temps complet, elle doit offrir une disponibilité de 2 à 4 jours de travail par deux (2) semaines, dont 1 fin de semaine sur 2.

Effectuer une demande écrite au moins sept (7) jours avant le début de la session.

Si la salariée met fin à sa session d’études ou modifie son nombre de cours, elle doit aviser immédiatement son gestionnaire afin de maintenir à jour son dossier d’employée et mettre à jour, s’il y a lieu, sa disponibilité.

• Compléter le formulaire de Demande de congé sans solde pour étude et réduction de disponibilité pour études (en précisant la durée) accompagné de votre preuve de scolarité dans les délais requis par votre accréditation syndicale (voir la section correspondant à votre accréditation syndicale ci-haut).

• La personne salariée doit maintenir sa participation au régime d’assurance-maladie de base qui lui est applicable. Elle peut également maintenir sa participation aux régimes optionnels d’assurances collectives en faisant la demande au début du congé.
• Étant donné que ce congé n’est pas rémunéré, le CISSS des Laurentides ne pourra plus prélever vos primes d’assurances collectives à même votre paie. Puisque vous êtes tenu(e) de payer vos primes d’assurances et afin d’éviter l’accumulation d’arrérages, ne tardez pas à nous faire parvenir le Formulaire d’adhésion au débit préautorisé.

• Aucune modification n’est possible.  

• Horaire de cours;
• Preuve du paiement de la session;
• Lettre de confirmation de l’établissement d’enseignement.