Situation lors d’un placement d’enfant

Depuis le 1er septembre 2021, la contribution financière pour le placement d’un enfant n’est plus exigée par les établissements du Réseau de la santé et des services sociaux, comme annoncé dans le budget provincial 2021-2022.

Lorsque votre enfant fait l’objet d’un placement, les parents restent responsables de leur enfant en vertu du code civil du Québec. Il se peut que les parents soient sollicités par l’intervenant social responsable de leur enfant pour défrayer, sur une base volontaire pour certains autres besoins, par exemple, l’habillement, les loisirs ou autre. Le CISSS des Laurentides assume le financement et fournit les services professionnels requis.

Par conséquent :

Allocations fédérales (versement du 20 du mois)

Lorsqu’un enfant fait l’objet d’un placement, la loi Fédérale prévoit la cessation du versement de l’allocation Canadienne pour enfant (ACE).

Donc, dès le 30e jour suivant la date de début de placement d’un enfant, les parents ne sont plus éligibles à la prestation fiscale canadienne pour enfant soit le versement de base ainsi que le supplément pour enfant handicapé.

Lorsque le placement prend fin, les parents deviennent à nouveau admissibles à l’allocation Canadienne pour enfant (ACE). Ils doivent cependant faire une nouvelle demande auprès de l’Agence du revenu du Canada (formulaire RC-66) :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations-enfants-familles/document-information-allocations-speciales-enfants.html

Coordonnées de la Prestation Fiscale : 1800 387-1193

Allocations provinciales (versement du 1er du mois)

En ce qui concerne les modalités qui entourent le versement de l’Allocation famille par Retraite Québec, suite à une décision du tribunal, tous les enfants qui font l’objet d’un placement jusqu’à la majorité, les parents ne sont plus éligibles au versement de l’allocation provinciale depuis le 1er septembre 2021. En ce qui concerne les autres types de placements (placements en PFAP, FAP, RTF, RI etc.), les parents peuvent avoir droit au versement de l’allocation provinciale selon les modalités en vigueur à Retraite Québec.

Nous invitons les parents à consulter le site Web de Retraite Québec à : https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/paiement/Pages/admissibilite.aspx ou par téléphone au 1-800-667-9625.

Advenant des questions, voici l’adresse courriel de notre département : Contribution.parentale.cissslau@ssss.gouv.qc.ca

Pouvez-vous bénéficier d’une révision du taux de contribution parentale en vigueur avant le 1er septembre 2021?

Les parents pourraient bénéficier d’une révision de la contribution, selon leurs revenus ou leur situation familiale. Vous devez faire la demande de révision par l’entremise de l’adresse courriel suivante :  Contribution.parentale.cissslau@ssss.gouv.qc.ca

Advenant que votre enfant ait déjà fait l’objet d’un placement, avant le 1er septembre 2021, le paiement des retards accumulés jusqu’à cette date est requis.

À défaut de paiement, le CISSS des Laurentides se réserve le droit de confier tout compte en souffrance à une firme de recouvrement.

Pour acquitter votre compte en souffrance

Les modes de paiement autorisés sont les suivants : 

Par paiement électronique: 

  • Allez sur le site internet de votre institution financière;
  • Sélectionnez le fournisseur « CISSS des Laurentides »;
  • Dans le champ référence, indiquez votre numéro de compte inscrit en titre.

Attention, ne pas choisir le fournisseur « CISSS de Lanaudière ».

Par mandat-poste.
Par chèque certifié.

Pour toutes informations additionnelles, veuillez communiquer avec le service de la perception à l’adresse courriel suivante :  Contribution.parentale.cissslau@ssss.gouv.qc.ca